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Décisions des tribunaux
C-26, r. 73 - Décret concernant l’intégration des psychoéducateurs à l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Le comité administratif de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec est formé des 5 membres suivants, pour un mandat se terminant en 2002, à la date de la désignation des membres de ce comité faite en 2002 conformément aux dispositions de l’article 97 du Code des professions (chapitre C-26):
— le président de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec en fonction au moment de l’intégration, qui devient le président du comité administratif de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec;
— le président de l’Association des psychoéducateurs du Québec en fonction au moment de l’intégration, qui devient un vice-président du comité administratif de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec;
— un des 11 administrateurs du Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec provenant du Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec, élu par les administrateurs du Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec titulaires d’un permis de conseiller d’orientation, qui devient un vice-président du comité administratif de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec;
— un des 8 administrateurs du Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec provenant de l’Association des psychoéducateurs du Québec, élu par les administrateurs du Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec titulaires d’un permis de psychoéducateur;
— un des 3 administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec en vertu de l’article 78 du Code des professions au Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec provenant du Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec, élu par les administrateurs du Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.
